Maison Cévenole

Les ACCA : Associations Communales de Chasse Agréées

La loi du 10 juillet 1964, permet une meilleure organisation technique de la chasse, de favoriser le développement du gibier, en protégeant la faune et ses habitats. Cette loi propose le regroupement des territoires, afin de pouvoir les gérer sur le plan cynégétique.

Les ACCA sont une organisation démocratique de la chasse. Dans une commune, une ACCA ne peut être crée qu'avec l'accord de 60% des propriétaires représentant au moins 60% de la superficie du territoire de la commune.
Sur le plan départemental, il est nécessaire d'obtenir l'accord des grands organismes responsables : C.G, Chambre d'Agriculture, Fédération des Chasseurs.
Dans chaque ACCA, la réserve obligatoire doit représenter au moins 10% de la surface. Les assemblées générales comprennent chasseurs et propriétaires qui sont membres de droit. L'ACCA est également un territoire d'accueil pour les chasseurs citadins. L'ACCA fonctionne sous la tutelle du préfet. Toutes les décisions sont soumises à son approbation et à tout moment le préfet peut prendre des sanctions graves s'il constate le mauvais fonctionnement.

Pour + d’infos : Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - www.oncfs.gouv.fr